Code de la sécurité sociale

Article L961-5

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Article L961-5

Les organismes qui gèrent les opérations mentionnées à l'

article L. 961-3

(

Égalité de traitement pour les droits à la retraite des travailleurs non salariés en Europe

)

Art. L.961-3

Égalité de traitement pour les droits à la retraite des travailleurs non salariés en Europe

Les règles de maintien des droits à la retraite pour les travailleurs non salariés doivent être les mêmes, peu importe qu'ils restent en France ou s'installent dans un autre pays européen.

sont tenus d'adresser à leurs ressortissants qui cessent d'être affiliés avant d'avoir fait liquider leurs droits, au plus tard trois mois après la date d'effet de leur radiation, une note d'information sur leurs droits à retraite, mentionnant notamment les modalités et les conditions selon lesquelles ils pourront obtenir la liquidation de leurs droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Information des droits à la retraite pour les travailleurs non salariés

Résumé. Les organismes de retraite doivent informer les travailleurs non salariés qui quittent avant d'avoir touché leur pension, sur leurs droits à la retraite dans les trois mois suivant leur départ.

Les organismes qui gèrent les opérations mentionnées à l'article L. 961-3 (Égalité de traitement pour les droits à la retraite des travailleurs non salariés en Europe) sont tenus d'adresser à leurs ressortissants qui cessent d'être affiliés avant d'avoir fait liquider leurs droits, au plus tard trois mois après la date d'effet de leur radiation, une note d'information sur leurs droits à retraite, mentionnant notamment les modalités et les conditions selon lesquelles ils pourront obtenir la liquidation de leurs droits.

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En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

Source : Légifrance