En vigueur depuis le 24 juin 2006
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Information des droits à la retraite pour les travailleurs non salariés
Les organismes qui gèrent les opérations mentionnées à l'article L. 961-3 (Égalité de traitement pour les droits à la retraite des travailleurs non salariés en Europe) sont tenus d'adresser à leurs ressortissants qui cessent d'être affiliés avant d'avoir fait liquider leurs droits, au plus tard trois mois après la date d'effet de leur radiation, une note d'information sur leurs droits à retraite, mentionnant notamment les modalités et les conditions selon lesquelles ils pourront obtenir la liquidation de leurs droits.