Code de la sécurité sociale

Article L961-4

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Article L961-4

Les organismes qui gèrent les opérations mentionnées à l'

article L. 961-3

(

Égalité de traitement pour les droits à la retraite des travailleurs non salariés en Europe

)

Art. L.961-3

Égalité de traitement pour les droits à la retraite des travailleurs non salariés en Europe

Les règles de maintien des droits à la retraite pour les travailleurs non salariés doivent être les mêmes, peu importe qu'ils restent en France ou s'installent dans un autre pays européen.

sont tenus d'assurer le versement des prestations ou avantages de retraite, d'invalidité et de décès aux assurés et à leurs ayants droit résidant dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nets de taxes et de frais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des prestations sociales dans l'UE/EEE

Résumé. Les organismes doivent verser les prestations de retraite, invalidité et décès sans taxes ni frais aux assurés résidant dans l'UE ou l'EEE.

Les organismes qui gèrent les opérations mentionnées à l'article L. 961-3 (Égalité de traitement pour les droits à la retraite des travailleurs non salariés en Europe) sont tenus d'assurer le versement des prestations ou avantages de retraite, d'invalidité et de décès aux assurés et à leurs ayants droit résidant dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nets de taxes et de frais.

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En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

Source : Légifrance