En vigueur depuis le 24 juin 2006
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Versement des prestations sociales dans l'UE/EEE
Les organismes qui gèrent les opérations mentionnées à l'article L. 961-3 (Égalité de traitement pour les droits à la retraite des travailleurs non salariés en Europe) sont tenus d'assurer le versement des prestations ou avantages de retraite, d'invalidité et de décès aux assurés et à leurs ayants droit résidant dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nets de taxes et de frais.