Article L961-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de versement des prestations de retraite, d'invalidité et de décès
Résumé Les organismes doivent payer les pensions de retraite, d'invalidité et de décès aux assurés et à leurs proches qui vivent dans un autre pays de l'UE ou de l'EEE, sans retirer d'argent pour les taxes ou les frais.
Les organismes qui gèrent les opérations mentionnées à l'article L. 961-3 sont tenus d'assurer le versement des prestations ou avantages de retraite, d'invalidité et de décès aux assurés et à leurs ayants droit résidant dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nets de taxes et de frais.
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