Code de la sécurité sociale

Article L961-3

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Article L961-3

Les régimes et les garanties collectives mentionnés à l'

article L. 961-1

(

Assurances collectives pour les travailleurs indépendants

)

Art. L.961-1

Assurances collectives pour les travailleurs indépendants

Cet article explique que les travailleurs indépendants peuvent avoir des assurances collectives supplémentaires pour couvrir divers risques comme la maladie ou l'invalidité.

ne peuvent prévoir, en cas de radiation des affiliés, des conditions différentes de maintien des droits à retraite, selon que les assurés ou leurs ayants droit restent sur le territoire français ou vont résider dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Égalité de traitement pour les droits à la retraite des travailleurs non salariés en Europe

Résumé. Les règles de maintien des droits à la retraite pour les travailleurs non salariés doivent être les mêmes, peu importe qu'ils restent en France ou s'installent dans un autre pays européen.

Les régimes et les garanties collectives mentionnés à l'article L. 961-1 (Assurances collectives pour les travailleurs indépendants) ne peuvent prévoir, en cas de radiation des affiliés, des conditions différentes de maintien des droits à retraite, selon que les assurés ou leurs ayants droit restent sur le territoire français ou vont résider dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

Source : Légifrance