En vigueur depuis le 24 juin 2006
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Égalité de traitement pour les droits à la retraite des travailleurs non salariés en Europe
Les régimes et les garanties collectives mentionnés à l'article L. 961-1 (Assurances collectives pour les travailleurs indépendants) ne peuvent prévoir, en cas de radiation des affiliés, des conditions différentes de maintien des droits à retraite, selon que les assurés ou leurs ayants droit restent sur le territoire français ou vont résider dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.