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Titre VI

Dispositions générales relatives à la protection sociale supplémentaire des travailleurs non salariés

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Article L961-4

Obligation de versement des prestations de retraite, d'invalidité et de décès

Code de la sécurité sociale

Article L961-3

Article L961-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité de traitement pour le maintien des droits à la retraite des affiliés des régimes collectifs en cas de radiation

Résumé Les travailleurs non salariés gardent les mêmes droits à la retraite même s'ils déménagent en Europe.

Les régimes et les garanties collectives mentionnés à l'article L. 961-1 ne peuvent prévoir, en cas de radiation des affiliés, des conditions différentes de maintien des droits à retraite, selon que les assurés ou leurs ayants droit restent sur le territoire français ou vont résider dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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Les régimes et les garanties collectives mentionnés à l'article L. 961-1 ne peuvent prévoir, en cas de radiation des affiliés, des conditions différentes de maintien des droits à retraite, selon que les assurés ou leurs ayants droit restent sur le territoire français ou vont résider dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.