Pour l'exercice de la surveillance complémentaire prévue à l'
article L. 933-3
(
Surveillance financière des institutions de prévoyance
)
Art. L.933-3
Surveillance financière des institutions de prévoyance
Les institutions de prévoyance liées à d'autres organismes financiers sont surveillées de près pour leur stabilité financière.
du présent code, à l'
article L. 212-7-2 du code de la mutualité
(
Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismes
)
Art. L.212-7-2
Contrôle financier des mutuelles liées à d'autres organismes
Les mutuelles liées à d'autres organismes financiers subissent un contrôle supplémentaire de leur situation financière par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
et à l'
article L. 334-3 du code des assurances
(
Surveillance financière des entreprises d'assurance en groupe
)
Art. L.334-3
Surveillance financière des entreprises d'assurance en groupe
Les entreprises d'assurance françaises faisant partie de groupes spécifiques sont soumises à une surveillance financière supplémentaire.
, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'Autorité des marchés financiers, la commission bancaire, l'Autorité de la concurrence, les entreprises de marché, les chambres de compensation visées à l'
article L. 223-42 du code de commerce
(
Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes
)
Art. L.223-42
Dissolution ou reconstitution des capitaux propres en cas de pertes importantes
Si une société perd trop d'argent et que ses capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de son capital social, les associés doivent décider de la dissoudre ou de reconstituer ses capitaux propres dans un délai donné.
, le fonds de garantie des dépôts institué par l'
article L. 312-14 du code monétaire et financier
(
Secret professionnel autour du fonds de garantie des dépôts
)
Art. L.312-14
Secret professionnel autour du fonds de garantie des dépôts
Les personnes impliquées dans la gestion du fonds de garantie des dépôts doivent garder le secret, sauf devant la justice ou l'autorité de contrôle.
, le fonds paritaire de garantie institué par l'
article L. 931-35
(
Adhésion obligatoire à un fonds de garantie
)
Art. L.931-35
Adhésion obligatoire à un fonds de garantie
Les institutions de prévoyance doivent adhérer à un fonds pour protéger les droits des bénéficiaires.
du présent code, le fonds de garantie institué par l'
article L. 421-1 du code des assurances
(
Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés
)
Art. L.421-1
Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés
Le Fonds de garantie indemnise les victimes d'accidents impliquant des véhicules ou des personnes/animal non assurés ou inconnus, sous certaines conditions.
, le fonds de garantie institué par l'
article L. 423-1 du code des assurances
(
Protection des assurés par un fonds de garantie
)
Art. L.423-1
Protection des assurés par un fonds de garantie
Les entreprises d'assurance et les fonds de retraite doivent adhérer à un fonds de garantie pour protéger leurs clients, mais certaines personnes comme les dirigeants ou les institutions financières ne sont pas couvertes.
et le fonds de garantie institué par l'
article L. 431-1 du code de la mutualité
(
Fonds de garantie pour les mutuelles et unions
)
Art. L.431-1
Fonds de garantie pour les mutuelles et unions
Les mutuelles et unions doivent adhérer à un fonds de garantie pour protéger les droits de leurs membres, mais certaines personnes sont exclues de cette indemnisation.
sont autorisés à se communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à l'organisme destinataire.
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