Créé le 22 avril 2001 · Transféré le 24 juin 2006
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Adhésion obligatoire à un fonds de garantie
Les institutions de prévoyance et leurs unions adhèrent à un fonds paritaire de garantie destiné à préserver, dans les conditions et limites définies par son règlement, les droits à prestations de leurs membres participants et des bénéficiaires de leurs opérations.