Article L932-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immuabilité des dispositions du chapitre
Résumé Les règles de ce chapitre sont fixes et ne peuvent pas être modifiées.
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.
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