Code de la sécurité sociale

Article L932-38

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Article L932-38

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006

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Immuabilité des règles des institutions de prévoyance

Résumé. Les règles de ce chapitre sur les institutions de prévoyance ne peuvent pas être changées par des accords.

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àImmuabilité des dispositions du chapitre

Source : Légifrance