Créé le 24 juin 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immuabilité des règles des institutions de prévoyance
Résumé. Les règles de ce chapitre sur les institutions de prévoyance ne peuvent pas être changées par des accords.
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.