Code de la sécurité sociale

Article L932-39

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Article L932-39

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 (Interdiction des tests génétiques dans les assurances) à L. 1141-3 (Convention d'assurance pour les personnes à risque aggravé), L. 1141-5 (Protection des anciens malades du cancer dans les contrats d'assurance) et L. 1141-6 (Protection contre les doubles pénalités en assurance pour les maladies graves) du code de la santé publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 28 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'assurance invalidité-décès

Résumé. L'article garantit l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès selon les règles du code de la santé publique.

L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 (Interdiction des tests génétiques dans les assurances) à L. 1141-3 (Convention d'assurance pour les personnes à risque aggravé), L. 1141-5 (Protection des anciens malades du cancer dans les contrats d'assurance) et L. 1141-6 (Protection contre les doubles pénalités en assurance pour les maladies graves) du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 janvier 2016

Modifié parLoi n°2016-41 du 26 janvier 2016art. 190 : Protection des anciens malades du cancer contre les discriminations en assurance

En résumé. Impossible de déterminer les changements car la version précédente est incomplète.

En vigueur du jeudi 1 février 2007 au mercredi 27 janvier 2016

En résumé. Impossible de comparer les deux versions car la nouvelle version est incomplète.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au mercredi 31 janvier 2007

En résumé. La nouvelle version étend la protection aux personnes handicapées et non plus seulement aux personnes malades, et inclut désormais le handicap comme critère pour l'accès à l'assurance pour les risques aggravés.

Source : Légifrance