Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
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Immuabilité des dispositions du chapitre
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.
Code de la sécurité sociale
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Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le samedi 24 juin 2006
Ce numéro a ensuite été attribué àImmuabilité des règles des institutions de prévoyance
En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006
Source : Légifrance