Code de la sécurité sociale

Article L932-38

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Article L932-38

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immuabilité des dispositions du chapitre

Résumé. Les règles de ce chapitre ne peuvent pas être changées par des accords privés.

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées par contrat ou convention.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àImmuabilité des règles des institutions de prévoyance

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance