Code de la sécurité sociale

Article L932-35

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Article L932-35

Les dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux traités de réassurance auxquels les institutions sont parties.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des traités de réassurance

Résumé. Certains accords d'assurance entre institutions ne sont pas soumis à certaines règles du code de la sécurité sociale.

Les dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux traités de réassurance auxquels les institutions sont parties.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àExclusion des traités de réassurance des règles générales

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance