Abrogé24 juin 2006
Créé le 10 août 1994
Les dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux traités de réassurance auxquels les institutions sont parties.
Code de la sécurité sociale
Article L932-35
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006
En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006
Les dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux traités de réassurance auxquels les institutions sont parties.