Retour à la section

Section 3

Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation

Article suivant

Article L932-24

Dispositions pour les opérations de retraite à caractère collectif et les opérations des régimes professionnels

Code de la sécurité sociale

Article L932-23-4

Article L932-23-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation ou rachat de rentes par les institutions de prévoyance

Résumé Les institutions de prévoyance peuvent changer ou rembourser les rentes qu'elles ont créées.

Les institutions de prévoyance ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par l'article L. 160-5 du code des assurances.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les institutions de prévoyance ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par l'article L. 160-5 du code des assurances.