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Section 3

Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation

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Participation des membres aux excédents techniques et financiers

Code de la sécurité sociale

Article L932-23-2

Article L932-23-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confiscation de fonds dans les contrats d'assurance vie

Résumé Si un tribunal décide de prendre l'argent d'un contrat d'assurance vie, le contrat est annulé et l'argent va à l'État.

La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.

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La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.