Code de la sécurité sociale

Article L932-23-2

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Article L932-23-2

La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2013

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Confiscation et résolution des contrats d'assurance-vie

Résumé. Si un tribunal condamne à la confiscation une somme d'argent ou une dette liée à un contrat d'assurance-vie, ce contrat est automatiquement annulé et l'argent confisqué va à l'État.

La décision définitive de confiscation d'une somme ou d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l'Etat.

Source : Légifrance