Code de la sécurité sociale

Article L932-20

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Article L932-20

Les dispositions de l'

article L. 932-4

(

Obligations des adhérents dans les institutions de prévoyance

)

Art. L.932-4

Obligations des adhérents dans les institutions de prévoyance

Les adhérents doivent payer leurs cotisations à temps, répondre honnêtement aux questions de l'institution de prévoyance et déclarer tout nouveau salarié éligible.

sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative.

Pour les opérations individuelles, les dispositions du 1° et le dernier alinéa de l'

article L. 932-4

(

Obligations des adhérents dans les institutions de prévoyance

)

Art. L.932-4

Obligations des adhérents dans les institutions de prévoyance

Les adhérents doivent payer leurs cotisations à temps, répondre honnêtement aux questions de l'institution de prévoyance et déclarer tout nouveau salarié éligible.

s'appliquent. En outre, le participant est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'institution de prévoyance, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'institution l'interroge lors de la souscription du bulletin d'adhésion ou du contrat sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'institution les risques qu'elle prend en charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'adhésion et obligations des participants dans les institutions de prévoyance

Résumé. L'article explique les règles pour les adhésions facultatives et individuelles dans les institutions de prévoyance, notamment l'obligation de répondre honnêtement aux questions sur les risques.

Les dispositions de l'article L. 932-4 (Obligations des adhérents dans les institutions de prévoyance) sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative.

Pour les opérations individuelles, les dispositions du 1° et le dernier alinéa de l'article L. 932-4 (Obligations des adhérents dans les institutions de prévoyance) s'appliquent. En outre, le participant est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'institution de prévoyance, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'institution l'interroge lors de la souscription du bulletin d'adhésion ou du contrat sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'institution les risques qu'elle prend en charge.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àObligations des participants envers les institutions de prévoyance

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance