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Arrêté du 12 décembre 2024

portant approbation des modifications apportées aux statuts de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire et des modifications au modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des nouveaux statuts de la fédération AGIRC-ARRCO

Résumé. Un arrêté du 12 décembre 2024 approuve les nouveaux statuts de la fédération AGIRC-ARRCO, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025 et insistent sur l'éthique et les réunions à distance pour les administrateurs.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et la ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 922-6 (Approbation des statuts de retraite complémentaire), R. 922-7 (Conditions d'autorisation de fonctionnement des fédérations de retraites complémentaires) et R. 922-32 (Conformité des statuts des institutions de retraite complémentaire) ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2018 (Approbation des statuts de la fédération AGIRC-ARRCO) portant approbation des statuts et du règlement de AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2018 (Création d'un modèle de statuts pour les retraites complémentaires) approuvant le modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire ;

Vu l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'AGIRC-ARRCO en date du 28 mars 2024 ;

Vu la délibération de la commission paritaire de l'AGIRC-ARRCO en date du 20 juin 2024,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 décembre 2024

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Approbation des modifications des statuts de la fédération AGIRC-ARRCO

Résumé. Un arrêté du 12 décembre approuve les nouveaux statuts de la fédération AGIRC-ARRCO.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la fédération d'institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et les modifications au modèle des statuts des institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

En vigueur depuis le 23 décembre 2024

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Entrée en vigueur des dispositions annexées

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2025.

Les dispositions annexées au présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 23 décembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nouvelles règles pour les administrateurs de retraite

Résumé. Les nouvelles règles pour les administrateurs de retraite complémentaire insistent sur l'éthique et la possibilité de participer aux réunions à distance.

Fait le 12 décembre 2024.

La ministre du travail et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Pour le directeur de la sécurité sociale :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

Pour le directeur de la sécurité sociale :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2024

Arrêté du 12 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe