La ministre de la santé et de l'accès aux soins et la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 922-6 (Approbation des statuts de retraite complémentaire)Art. L.922-6Approbation des statuts de retraite complémentaireLes règles des retraites complémentaires doivent être validées par le ministre de la Sécurité sociale., R. 922-7 (Conditions d'autorisation de fonctionnement des fédérations de retraites complémentaires)Art. R.922-7Conditions d'autorisation de fonctionnement des fédérations de retraites complémentairesPour fonctionner, une fédération de retraites complémentaires doit prouver au ministre qu'elle a un plan pour rester financièrement stable à long terme. et R. 922-32 (Conformité des statuts des institutions de retraite complémentaire)Art. R.922-32Conformité des statuts des institutions de retraite complémentaireLes statuts des institutions de retraite complémentaire doivent suivre un modèle approuvé par le ministre, avec des règles obligatoires et facultatives. ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 (Approbation des statuts de la fédération AGIRC-ARRCO)Approbation des statuts de la fédération AGIRC-ARRCOL'arrêté du 24 avril 2018 valide les règles de la fédération AGIRC-ARRCO, qui gère les retraites complémentaires des salariés. portant approbation des statuts et du règlement de AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2018 (Création d'un modèle de statuts pour les retraites complémentaires)Création d'un modèle de statuts pour les retraites complémentairesUn nouvel arrêté crée un modèle de statuts pour les institutions de retraite complémentaire et confie à la directrice de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre. approuvant le modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire ;
Vu l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'AGIRC-ARRCO en date du 28 mars 2024 ;
Vu la délibération de la commission paritaire de l'AGIRC-ARRCO en date du 20 juin 2024,
Arrêtent :