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Annexe

JORF n°0303 du 22 décembre 2024

Arrêté du 12 décembre 2024

La ministre de la santé et de l'accès aux soins et la ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 922-6, R. 922-7 et R. 922-32 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2018 approuvant le modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire ;

Vu l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'AGIRC-ARRCO en date du 28 mars 2024 ;

Vu la délibération de la commission paritaire de l'AGIRC-ARRCO en date du 20 juin 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des modifications des statuts de la fédération AGIRC-ARRCO

Résumé Un arrêté du 12 décembre approuve les nouveaux statuts de la fédération AGIRC-ARRCO.

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la fédération d'institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et les modifications au modèle des statuts des institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions annexées

Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2025.

Les dispositions annexées au présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 12 décembre 2024.

La ministre du travail et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Pour le directeur de la sécurité sociale :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Pour la ministre et par délégation :

Pour le directeur de la sécurité sociale :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel