Code de la sécurité sociale

Article L922-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L922-3

Les institutions de retraite complémentaire ne peuvent pratiquer d'opérations autres que celles relatives aux régimes de retraite complémentaire relevant du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle limité des institutions de retraite complémentaire

Résumé. Les institutions de retraite complémentaire ne peuvent faire que des opérations liées à la retraite.

Les institutions de retraite complémentaire ne peuvent pratiquer d'opérations autres que celles relatives aux régimes de retraite complémentaire relevant du présent titre.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àLimitation des activités des institutions de retraite complémentaire

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance