Abrogé24 juin 2006
Créé le 10 août 1994 · Abrogé le 24 juin 2006
Les institutions de retraite complémentaire ne peuvent pratiquer d'opérations autres que celles relatives aux régimes de retraite complémentaire relevant du présent titre.
Code de la sécurité sociale
Article L922-3
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Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006
En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006