Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de :
1° La mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur mentionnée à l'article L. 1237-5 du code du travail (Mise à la retraite des salariés)Art. L.1237-5Mise à la retraite des salariésUn employeur peut mettre un salarié à la retraite s'il a atteint l'âge légal, mais il doit d'abord lui demander son avis., pour la part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 (Article L242-1)Art. L.242-1Article L242-1Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations. du présent code ;
2° La rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 (La rupture conventionnelle du contrat de travail)Art. L.1237-11La rupture conventionnelle du contrat de travailL'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour rompre leur contrat de travail ensemble, sans que l'un puisse forcer l'autre. à L. 1237-15 (Rupture conventionnelle pour les salariés protégés)Art. L.1237-15Rupture conventionnelle pour les salariés protégésLes salariés protégés, comme les délégués syndicaux, peuvent avoir une rupture conventionnelle, mais elle doit être autorisée par l'inspecteur du travail. du code du travail, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 (Article L242-1)Art. L.242-1Article L242-1Les cotisations de sécurité sociale des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont basées sur leurs revenus d'activité. Certaines sommes sont exclues de l'assiette des cotisations. du présent code.
Le taux de cette contribution est fixé à 40 %.