Code de la sécurité sociale

Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif et aux opérations des régimes professionnels relevant de l'article L. 912-1

Abrogée24 juin 2006
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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les opérations d'acquisition de droits en cas de vie

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent suivre des règles spécifiques pour les opérations liées à l'acquisition ou à la jouissance de droits en cas de vie, avec des actifs isolés et grevés d'hypothèques ou privilèges.

Lorsque les institutions de prévoyance réalisent des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie dans lesquelles un lien est établi entre la revalorisation des cotisations et celle des droits en cas de vie précédemment acquis et dont les actifs et les droits sont isolés de ceux des autres participants, elles sont tenues de mettre en oeuvre ces opérations sur la base d'un règlement particulier.

Les actifs correspondant à ces opérations sont affectés au règlement des droits acquis et en cours d'acquisition. Ils sont grevés à cet effet :

a) Lorsqu'il s'agit d'actifs immobiliers, d'une hypothèque légale inscrite dès leur affectation au règlement de ces droits ;

b) D'un privilège mobilier et d'un privilège immobilier qui priment les privilèges respectivement prévus au premier et au second alinéa de l'article L. 931-22 (Privilège des institutions de prévoyance).

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Transféré24 juin 2006

Créé le 18 janvier 2002 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité distincte pour les régimes mutualisés

Résumé. Les institutions doivent tenir une comptabilité séparée pour les régimes professionnels mutualisés et établir un compte spécial de résultats à la fin de chaque exercice.

Pour la mise en oeuvre des régimes professionnels mutualisés relevant du premier alinéa de l'article L. 912-1 (Mutualisation des risques dans les accords professionnels), il est tenu une comptabilité distincte des autres opérations de l'institution ou de l'union et établi, en fin d'exercice, un compte spécial de résultats. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les modalités d'application du présent article.

Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au vendredi 23 juin 2006

Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif et aux opérations des régimes professionnels relevant de l'article L. 912-1
Article L932-24
Article L932-24-1