Code de la sécurité sociale

Article L931-8-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L931-8-1

Pour l'application du présent titre ainsi que du titre V du livre IX du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de la Communauté européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres de la Communauté européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré24 juin 2006

Créé le 5 février 1995 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation des Etats non-membres de l'UE dans l'EEE

Résumé. Les pays de l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont traités comme des membres si c'est réciproque.

Pour l'application du présent titre ainsi que du titre V du livre IX du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de la Communauté européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres de la Communauté européenne.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àÉquivalence des pays non-UE dans l'EEE pour les règles sociales

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance