Créé le 5 février 1995 · Transféré le 24 juin 2006
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Assimilation des Etats non-membres de l'UE dans l'EEE
Pour l'application du présent titre ainsi que du titre V du livre IX du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non membres de la Communauté européenne sont assimilés, sous réserve de réciprocité, aux Etats membres de la Communauté européenne.