Code de la sécurité sociale

Section 10 : Régime financier

Abrogée24 juin 2006
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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des excédents techniques et financiers par les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance partagent leurs bénéfices avec leurs membres grâce à des règles précises.

Les institutions de prévoyance font participer, dans des conditions fixées par décret, leurs membres participants aux excédents techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine qu'elles réalisent.

Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

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Règles de gestion financière des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent suivre des règles pour gérer leur argent et leurs investissements.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles relatives à la marge de solvabilité, aux provisions techniques, aux tarifs et aux placements et autres éléments d'actif des institutions de prévoyance.

Créé le 29 juin 1999 · Abrogé le 31 août 2001

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Règles de solvabilité pour les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent suivre des règles de solvabilité basées sur leurs comptes combinés ou consolidés, avec des exceptions possibles si elles utilisent certaines normes comptables internationales.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles de solvabilité que doivent respecter, sur la base de leurs comptes combinés ou consolidés, les institutions de prévoyance qui sont soumises à l'obligation prévue à l'article L. 931-34 (Obligations comptables des institutions de prévoyance).

Lorsque les institutions de prévoyance font usage de la dispense prévue à l'article 357-8-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ces règles de solvabilité sont déterminées à partir des éléments des comptes combinés ou consolidés que ces institutions auraient présentés si elles n'avaient pas fait usage de la dispense.

Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Section 10 : Régime financier
Article L931-30
Article L931-31
Article L931-31-1