Code de la sécurité sociale

Titre 5 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

Abrogé1 janvier 2000
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Transféré1 janvier 2000

Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au logement pour les personnes défavorisées

Résumé. Les associations et centres sociaux peuvent recevoir une aide pour loger temporairement des personnes défavorisées, à condition que ces dernières justifient de leur séjour régulier en France.

Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ainsi que les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, qui ont conclu une convention avec l'Etat, bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France.

La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'organisme qui est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent code et, d'autre part, aux capacités réelles et prévisionnelles d'hébergement offertes par l'organisme.

Pour le calcul de l'aide instituée par le présent article, ne sont pas prises en compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale et les personnes hébergées titulaires des aides prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation (Création de l'aide personnalisée au logement) et L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code.

Transféré1 janvier 2000

Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

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Aide au logement pour les personnes défavorisées

Résumé. Les caisses d'allocations familiales versent une aide pour loger des personnes défavorisées, selon une convention avec l'État.

L'aide est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.

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Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

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Financement de l'aide au logement

Résumé. L'argent pour aider les gens à se loger et gérer ces dépenses vient d'un fonds spécial et des prestations familiales.

Le financement de l'aide et des dépenses de gestion y afférentes est assuré, dans des conditions fixées par voie réglementaire, par le Fonds national d'aide au logement institué par l'article L. 834-1 (Création d'un Fonds national d'aide au logement) du présent code et par les régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 du même code (Financement des prestations familiales).

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Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

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Aide au logement pour les personnes défavorisées

Résumé. Les associations et centres sociaux peuvent recevoir une aide pour loger temporairement des personnes dans le besoin, sous conditions.

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au vendredi 31 décembre 1999

Titre 5 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
Article L851-1
Article L851-2
Article L851-3
Article L851-4