Code de la sécurité sociale

Article L851-2

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Article L851-2

L'aide est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.

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Transféré1 janvier 2000

Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au logement pour les personnes défavorisées

Résumé. Les caisses d'allocations familiales versent une aide pour loger des personnes défavorisées, selon une convention avec l'État.

L'aide est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àGestion des allocations familiales

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au vendredi 31 décembre 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 31 juillet 1998

Ce numéro appartenait auparavant àVersement d'une aide par les CAF

Source : Légifrance