Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000
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Financement de l'aide au logement
Le financement de l'aide et des dépenses de gestion y afférentes est assuré, dans des conditions fixées par voie réglementaire, par le Fonds national d'aide au logement institué par l'article L. 834-1 (Création d'un Fonds national d'aide au logement) du présent code et par les régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 du même code (Financement des prestations familiales).