Code de la sécurité sociale

Article L851-4

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Article L851-4

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Transféré1 janvier 2000

Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide au logement pour les personnes défavorisées

Résumé. Les associations et centres sociaux peuvent recevoir une aide pour loger temporairement des personnes dans le besoin, sous conditions.

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au vendredi 31 décembre 1999

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 31 juillet 1998

Ce numéro appartenait auparavant àModalités d'application des aides au logement

Source : Légifrance