Code de la sécurité sociale

Article L821-1-1

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Article L821-1-1

Un complément d'allocation aux adultes handicapés dont le montant est fixé par décret est versé aux bénéficiaires de cette allocation au titre de l'

article L. 821-1

(

Allocation aux adultes handicapés

)

Art. L.821-1

Allocation aux adultes handicapés

Les adultes handicapés peuvent recevoir une allocation si leur incapacité est permanente et qu'ils ne touchent pas d'autres prestations équivalentes.

qui disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement et qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail.

Le complément d'allocation aux adultes handicapés n'est pas versé pour les périodes pendant lesquelles le paiement de l'allocation aux adultes handicapés est suspendu totalement ou partiellement en application de l'

article L. 821-6

(

Suspension de l'allocation aux adultes handicapés

)

Art. L.821-6

Suspension de l'allocation aux adultes handicapés

L'allocation aux adultes handicapés peut être suspendue en cas d'hospitalisation, d'hébergement ou d'incarcération, mais les avantages liés à cette allocation restent acquis.

.

Les dispositions de l'

article L. 821-5

(

Protection et règles de l'allocation aux adultes handicapés

)

Art. L.821-5

Protection et règles de l'allocation aux adultes handicapés

L'allocation aux adultes handicapés est une aide financière protégée, avec des règles spécifiques pour son versement et son recouvrement.

sont applicables au complément d'allocation aux adultes handicapés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000 · Transféré le 6 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément d'allocation pour adultes handicapés avec logement indépendant

Résumé. Les adultes handicapés ayant un logement indépendant et recevant une aide au logement peuvent bénéficier d'un complément à leur allocation.

Un complément d'allocation aux adultes handicapés dont le montant est fixé par décret est versé aux bénéficiaires de cette allocation au titre de l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) qui disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement et qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail.

Le complément d'allocation aux adultes handicapés n'est pas versé pour les périodes pendant lesquelles le paiement de l'allocation aux adultes handicapés est suspendu totalement ou partiellement en application de l'article L. 821-6 (Suspension de l'allocation aux adultes handicapés).

Les dispositions de l'article L. 821-5 (Protection et règles de l'allocation aux adultes handicapés) sont applicables au complément d'allocation aux adultes handicapés.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 6 juillet 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àAllocation et complément de ressources pour les personnes handicapées

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance