Décret n°2006-987 du 1 août 2006

Article 1

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Article 1

A titre exceptionnel, le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'

article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale

(

Allocation et complément de ressources pour les personnes handicapées

)

Art. L.821-1-1

Allocation et complément de ressources pour les personnes handicapées

Les personnes handicapées peuvent recevoir une allocation et un complément de ressources si elles remplissent certaines conditions, comme avoir une capacité de travail réduite et ne pas avoir travaillé récemment.

est porté à 789,59 euros à compter du 1er juillet 2006.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 août 2006

A titre exceptionnel, le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale (Allocation et complément de ressources pour les personnes handicapées) est porté à 789,59 euros à compter du 1er juillet 2006.

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