Créé le 31 décembre 2007
Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 807,41 euros à compter du 1er janvier 2008.
Décret n°2007-1902 du 26 décembre 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2007
Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionnée à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 807,41 euros à compter du 1er janvier 2008.