En vigueur depuis le 1 juillet 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour le complément de ressources des adultes handicapés
Résumé. L'article précise que pour bénéficier du complément de ressources, la capacité de travail doit être inférieure à 5 % et le demandeur ne doit pas avoir travaillé depuis un an.
Pour l'application de l'article L. 821-1-1, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de cet article est égal à 5 % et la durée mentionnée au quatrième alinéa du même article est égale à un an à la date du dépôt de la demande.