Créé le 12 mai 2006
Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 776,79 à compter du 1er janvier 2006.
Décret n°2006-535 du 11 mai 2006
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2006
Le montant mensuel de la garantie de ressources pour les personnes handicapées mentionné à l'
article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale
est fixé à 776,79 à compter du 1er janvier 2006.