Code de la sécurité sociale

Article L851-3

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Article L851-3

Le financement de l'aide et des dépenses de gestion y afférentes est assuré, dans des conditions fixées par voie réglementaire, par le Fonds national d'aide au logement institué par l'

article L. 834-1

(

Création d'un fonds national d'aide au logement

)

Art. L.834-1

Création d'un fonds national d'aide au logement

Un fonds national est créé pour aider au logement, financé par des cotisations des employeurs et une contribution de l'État.

du présent code et par les régimes de prestations familiales mentionnés à l'

article L. 241-6 du même code

(

Financement des prestations familiales

)

Art. L.241-6

Financement des prestations familiales

Les prestations familiales sont financées par différentes cotisations et contributions, dont certaines sont à la charge des employeurs.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de l'aide au logement

Résumé. L'argent pour aider les gens à se loger vient d'un fonds spécial et des cotisations familiales.

Le financement de l'aide et des dépenses de gestion y afférentes est assuré, dans des conditions fixées par voie réglementaire, par le Fonds national d'aide au logement institué par l'article L. 834-1 (Création d'un fonds national d'aide au logement) du présent code et par les régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 du même code (Financement des prestations familiales).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 31 juillet 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àFinancement de l'aide au logement

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au jeudi 30 juillet 1998

Source : Légifrance