Code de la sécurité sociale

Titre 5 : Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

Abrogé31 juillet 1998
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Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux associations pour le logement des personnes défavorisées

Résumé. Les associations aident à loger des personnes défavorisées avec une aide de l'État, mais certaines aides sociales excluent ce soutien.

Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et qui ont conclu une convention avec l'Etat bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier d'une résidence régulière en France.

La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'association qui est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du présent code et, d'autre part, aux capacités réelles et prévisionnelles d'hébergement offertes par l'association.

Pour le calcul de l'aide instituée par le présent article, ne sont pas prises en compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale et les personnes hébergées titulaires des aides prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation (Création de l'aide personnalisée au logement) et L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code.

Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

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Versement d'une aide par les CAF

Résumé. Les CAF versent une aide pour loger des personnes défavorisées, selon une convention avec l'État.

L'aide est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.

Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

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Financement de l'aide au logement

Résumé. L'argent pour aider les gens à se loger vient d'un fonds spécial et des cotisations familiales.

Le financement de l'aide et des dépenses de gestion y afférentes est assuré, dans des conditions fixées par voie réglementaire, par le Fonds national d'aide au logement institué par l'article L. 834-1 (Création d'un fonds national d'aide au logement) du présent code et par les régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 du même code (Financement des prestations familiales).

Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

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Modalités d'application des aides au logement

Résumé. Les règles pour appliquer les aides au logement des personnes défavorisées seront précisées plus tard par un décret.

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le vendredi 31 juillet 1998

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au jeudi 30 juillet 1998

Titre 5 : Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
Article L851-1
Article L851-2
Article L851-3
Article L851-4