Code de la sécurité sociale

Article L851-4

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Article L851-4

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des aides au logement

Résumé. Les règles pour appliquer les aides au logement des personnes défavorisées seront précisées plus tard par un décret.

Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 31 juillet 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àAide au logement pour les personnes défavorisées

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au jeudi 30 juillet 1998

Source : Légifrance