Code de la sécurité sociale

Article L851-2

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Article L851-2

L'aide est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 juillet 1998

Créé le 4 janvier 1992 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement d'une aide par les CAF

Résumé. Les CAF versent une aide pour loger des personnes défavorisées, selon une convention avec l'État.

L'aide est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 31 juillet 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àAide au logement pour les personnes défavorisées

En vigueur du samedi 4 janvier 1992 au jeudi 30 juillet 1998

Source : Légifrance