Code de la sécurité sociale

Article L614-3

Abrogé6 mars 2007

Créé le 9 décembre 2005

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 611-7 et les décrets prévus aux articles L. 612-4, L. 612-8, L. 612-9, L. 615-15 et L. 615-16 sont pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. L611-7 (M) Code de la sécurité socialeart. L612-8 (M) Code de la sécurité socialeart. L612-9 (M) Code de la sécurité socialeart. L615-15 (Ab) Code de la sécurité socialeart. L615-16 (Ab) Code de la sécurité socialeart. L612-4 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 6 mars 2007

Abrogé parLoi n°2007-290 du 5 mars 2007art. 54 (V) JORF 6 mars 2007

En vigueur du vendredi 9 décembre 2005 au lundi 5 mars 2007

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'

article L. 611-7

et les décrets prévus aux articles

L. 612-4

L. 612-8

L. 612-9

, L. 615-15 et L. 615-16 sont pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés.