Code de la sécurité sociale

Article L615-15

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 décembre 2000

Abrogé parLoi n°2000-1257 du 23 décembre 2000art. 35 (V) JORF 24 décembre 2000

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 23 décembre 2000