Code de la sécurité sociale

Article L611-7

Abrogé9 décembre 2005

Créé le 21 décembre 1985

Les circonscriptions et les règles de fonctionnement des caisses mutuelles régionales sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les caisses sont en principe communes à l'ensemble des groupes de professions. Toutefois, il peut être créé des caisses compétentes pour un ou deux groupes de professions.
La circonscription d'une caisse peut comprendre un ou plusieurs départements.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 décembre 2005

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au jeudi 8 décembre 2005

Les circonscriptions et les règles de fonctionnement des caisses mutuelles régionales sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les caisses sont en principe communes à l'ensemble des groupes de professions. Toutefois, il peut être créé des caisses compétentes pour un ou deux groupes de professions.

La circonscription d'une caisse peut comprendre un ou plusieurs départements.