Code de la sécurité sociale

Article L615-16

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 24 décembre 2000

Abrogé parLoi n°2000-1257 du 23 décembre 2000art. 35 (V) JORF 24 décembre 2000

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 23 décembre 2000

Le remboursement des prestations peut subir un abattement dont le montant et la périodicité sont fixés par décret. Cet abattement peut, dans certains cas, être réduit ou supprimé.