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Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007

Article 54

Créé le 6 mars 2007

I. A. L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée.

B.-A modiifié les dispositions suivantes

-Code de la sécurité sociale Art. L611-20

II. A. L'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants est ratifiée.

B.-A modiifié les dispositions suivantes Art. 2 de l'ordonnance 2005-1528

C-Code de la sécurité sociale Art. L143-1

D.-A modiifié les dispositions suivantes

-Code de la sécurité sociale Art. L652-3

III.-A modiifié les dispositions suivantes

-Code du travail Art. L953-1

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 6 mars 2007

I. A. L'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants est ratifiée.

B.-A modiifié les dispositions suivantes

-Code de la sécurité sociale Art. L611-20

II. A. L'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants est ratifiée.

B.-A modiifié les dispositions suivantes Art. 2 de l'ordonnance 2005-1528

C-Code de la sécurité sociale Art. L143-1

D.-A modiifié les dispositions suivantes

-Code de la sécurité sociale Art. L652-3

III.-A modiifié les dispositions suivantes

-Code du travail Art. L953-1