En vigueur depuis le 14 juin 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation en cas de décès d'une conjointe collaboratrice
Résumé. En cas de décès d'une conjointe collaboratrice pendant la période d'indemnisation pour maternité, le père ou un autre proche peut bénéficier des indemnités restantes.
Les dispositions de l'article L. 623-4 (Indemnisation du père en cas de décès de la mère) s'appliquent en cas de décès d'une conjointe collaboratrice pendant la période mentionnée à cet article.