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TITRE VII

OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES

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Chapitre Ier

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion

R891-1

Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Compensations financières

Article R873-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais liés à l'obligation de déchiffrement

Résumé Le gouvernement paie toutes les dépenses pour déchiffrer les données, si le fournisseur les justifie.

L'intégralité des frais liés à la mise en œuvre de l'obligation prévue par l'article L. 871-1 est prise en charge, sur la base des frais réellement exposés par le fournisseur et dûment justifiés par celui-ci, par le budget des services du Premier ministre.

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Article R873-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des coûts supportés par les opérateurs pour le recueil de renseignement

Résumé L'État rembourse les opérateurs pour les coûts liés au recueil de renseignement.

Les coûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs et personnes mentionnés à l'article L. 851-1 pour que soient mises en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées aux articles L. 851-1 à L. 851-4 et L. 852-1 sont remboursés par l'Etat selon des tarifs et des modalités fixés par un arrêté du Premier ministre.

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