Code de la sécurité intérieure
TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
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Obligations des opérateurs et prestataires de services en matière de renseignement
Résumé. Les entreprises de cryptologie et de communication doivent aider les autorités à déchiffrer des données tout en protégeant la confidentialité, avec une compensation financière de l'État.
En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015
TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES
Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie
Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement
Chapitre III : Compensations financières