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Chapitre III

Compensations financières

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Article R873-2

Remboursement des coûts supportés par les opérateurs pour le recueil de renseignement

Code de la sécurité intérieure

Article R873-1

Article R873-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais liés à l'obligation de déchiffrement

Résumé Le gouvernement paie toutes les dépenses pour déchiffrer les données, si le fournisseur les justifie.

L'intégralité des frais liés à la mise en œuvre de l'obligation prévue par l'article L. 871-1 est prise en charge, sur la base des frais réellement exposés par le fournisseur et dûment justifiés par celui-ci, par le budget des services du Premier ministre.

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Version 1

L'intégralité des frais liés à la mise en œuvre de l'obligation prévue par l'article L. 871-1 est prise en charge, sur la base des frais réellement exposés par le fournisseur et dûment justifiés par celui-ci, par le budget des services du Premier ministre.