Créé le 6 mai 2017 · En vigueur depuis le 1 février 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Service national du renseignement pénitentiaire
Résumé. L'article désigne le Service national du renseignement pénitentiaire comme le service responsable du renseignement de sécurité pénitentiaire, placé sous l'autorité du directeur général de l'administration pénitentiaire.
Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice mentionné à l'article L. 855-1 est le suivant : service placé sous l'autorité du directeur général de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire.
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