Code de la sécurité intérieure

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

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Règles de renseignement à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles de renseignement pour Wallis-et-Futuna sont définies par les décrets les plus récents.

En vigueur depuis le 3 octobre 2015 · Dernière version le 26 février 2026

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Application des règles de renseignement à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article précise quelles règles de renseignement s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en fonction des décrets les plus récents.

Sont applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 811-1 Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 (Décret sur les techniques de renseignement) portant désignation des services spécialisés de renseignement
R. 811-2 et R. 811-3 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)
Au titre II
R. 821-1

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 (Encadrement des techniques de renseignement) relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 823-1 et R. 823-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 (Encadrement des techniques de renseignement) relatif aux techniques de recueil de renseignement

Au titre IV
R. 841-2

Résultant du décret n° 2026-125 du 24 février 2026 (Mise à jour des dates d'application du code de la sécurité intérieure)

Au titre V
R. 851-1 à R. 851-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

R. 851-5

Résultant du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 (Conservation des données numériques par les entreprises)

R. 851-6 à R. 851-10

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 (Encadrement des techniques de renseignement)

R. 852-1 à R. 852-4

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

I des articles R. 853-1 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance), R. 853-2 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance) et R. 853-3 (Autorisation d'installation de dispositifs de surveillance) Résultant du décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 (Décret sur les techniques de renseignement) portant désignation des services spécialisés de renseignement
II des articles R. 853-1 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance), R. 853-2 (Services autorisés à utiliser des techniques de surveillance) et R. 853-3 (Autorisation d'installation de dispositifs de surveillance)

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

Au titre V BIS
R. 855-1

Résultant du décret n° 2019-1503 du 30 décembre 2019

Au titre VII
R. 871-1 à R. 871-5

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 (Encadrement des techniques de renseignement) relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 872-1 à R. 872-6

Résultant du décret n° 2016-67 (Encadrement des techniques de renseignement) u 29 janvier 2016 relatif aux techniques de recueil de renseignement

R. 873-1 et R. 873-2

Résultant du décret n° 2016-67 du 29 janvier 2016 (Encadrement des techniques de renseignement) relatif aux techniques de recueil de renseignement

En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Article R897-1