Article R622-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du récépissé de dépôt de demande d'autorisation
Résumé Pour obtenir une autorisation, les agences de recherches privées reçoivent un accusé de réception s'ils fournissent tous les documents nécessaires, et une copie est envoyée au greffier.
Il est donné récépissé du dépôt de la demande.
Le récépissé est refusé si la demande n'est pas accompagnée des justifications prévues à l'article R. 622-5.
Un double du récépissé est transmis au greffier qui a procédé à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
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