Créé le 1 janvier 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect des droits et lois par les agents de police municipale
Résumé. Les agents de police municipale doivent respecter les droits humains, la Constitution et les lois lors de leurs interventions.
Les agents de police municipale s'acquittent de leurs missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.