Article R515-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect des droits et des lois par les agents de police municipale
Résumé Les agents de police municipale doivent toujours respecter les lois et les droits de l'homme.
Les agents de police municipale s'acquittent de leurs missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.
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