Article R514-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat de la commission consultative des polices municipales
Résumé Le ministère de l'intérieur s'occupe de l'administration de la commission consultative des polices municipales.
Le secrétariat de la commission consultative des polices municipales est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
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