Créé le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des délibérations de la commission consultative des polices municipales
Résumé. Les réunions de la commission consultative des polices municipales sont privées et les membres doivent garder secrets les informations qu'ils y apprennent.
Les délibérations de la commission consultative des polices municipales ne sont pas publiques.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.