Article R514-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des délibérations et obligation de discrétion des membres de la commission consultative des polices municipales
Résumé Les réunions sont secrètes et les membres ne doivent pas en parler.
Les délibérations de la commission consultative des polices municipales ne sont pas publiques.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
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