Article R514-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un rapporteur et audition de personnes par la commission consultative des polices municipales
Résumé Le président peut nommer quelqu'un pour aider à examiner les affaires et décider d'interroger des gens.
Le président de la commission consultative des polices municipales peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'examen de chaque affaire soumise à celle-ci. A l'initiative de son président, la commission peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile à l'exercice de sa mission.
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