Article R514-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions gratuites mais remboursées des frais de la commission consultative des polices municipales
Résumé Les membres de la commission consultative des polices municipales ne sont pas payés, mais leurs frais sont remboursés, et les syndicalistes convoqués ont droit à une absence.
Les fonctions de président et de membre de la commission consultative des polices municipales sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants syndicaux appelés à siéger à la commission sur présentation de leur convocation à celle-ci.
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