Créé le 1 janvier 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles du décret de 2008 aux agents partagés
Résumé. Les règles du décret de 2008 s'appliquent aux agents de police municipale partagés entre plusieurs petites communes.
Les dispositions du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 sont applicables aux agents de police municipale mis à disposition de plein droit dans les conditions définies à l'article L. 512-1.