Article R511-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de reconstitution du stock de munitions pour les polices municipales
Résumé Si le maire le demande, le préfet peut remplir les réserves de munitions des polices municipales.
Sur demande du maire, le préfet de département autorise la reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article R. 511-30.
1 version
1 cité